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Déclaration d’euthanasie

Déclaration anticipée en matière d’euthanasie pour le cas où la personne ne pourrait plus exprimer sa volonté et pour autant qu'elle se trouve dans les conditions édictées par la loi du 28 mai 2002 en matière d’euthanasie.

Depuis le 1er septembre 2008, tout citoyen majeur peut se rendre à l’administration communale de son domicile pour y faire enregistrer une déclaration anticipée en matière d’euthanasie pour le cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté et pour autant qu'il se trouve dans les conditions édictées par la loi du 28 mai 2002 en matière d’euthanasie.

Le document à remplir peut être retiré au guichet Population où le fonctionnaire vous fournira toutes les explications utiles pour vous aider le compléter.

Vous pouvez également télécharger le formulaire de déclaration

voici le lien officiel http://www.belgium.be/fr/sante/soins_de_sante/fin_de_vie/euthanasie/

Une fois dûment complétée et signée par les parties, la déclaration doit nous être rapportée. Après l'avoir vérifiée, nous nous chargerons de l’enregistrer auprès du Ministère de la Santé et vous remettrons immédiatement un accusé réception.

A tout moment, la déclaration peut être révisée ou retirée

Important !

La durée de validité de la déclaration anticipée d’euthanasie est actuellement limitée à cinq ans. Pour rester valable, la déclaration doit dès lors être re-confirmée par le déclarant tous les cinq ans. Dans le cas contraire, ladite déclaration sera supprimée de la base de données.

La déclaration s'enregistre auprès du S.P.F. Santé publique après prise de rendez-vous.

Pour tout renseignement :

Françoise LEEMANS : 087/37 91 12

Gilberte FRANSOLET : 087/379115