Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Démarches administratives - Population / Déclaration de cohabitation légale -

Déclaration de cohabitation légale -

Déclaration de cohabitation légale 

  • Conditions : les deux parties

# ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation

# possèdent la capacité juridique de contracter mariage (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil)

# sont domiciliés à la même adresse

  • Modalités :

La déclaration de cohabitation légale se fait auprès du bureau de la Population

  • Coût : gratuit

Contacter Gilberte FRANSOLET au 087/37 91 15 pour renseignement et prise de rendez-vous.

 

Cessation de cohabitation légale :

  • Préliminaires : la cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède. Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon certaines modalités

Lien avec le site officiel :

http://www.notaire.be/se-marier-vivre-ensemble/la-cohabitation-legale