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Les infractions urbanistiques lourdement sanctionnées

Les infractions en matière d’urbanisme sont mieux combattues depuis mai 2007.

Un décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et sanctions en matière d'urbanisme renforce le dispositif de lutte. Il garantit une sanction et/ou une réparation des infractions. Les contrevenants risquent gros. L’amende peut s’élever jusqu’à 25.000€.

Que se passe-t-il, désormais, en cas d’infraction urbanistique ?

Le Procureur du Roi est systématiquement saisi. Il lui appartient, alors, de décider de l’opportunité de poursuites.

 

S'il souhaite poursuivre, il y aura procès, jugement et éventuelles sanctions financières, auxquelles peuvent s’adjoindre les frais de régularisation. L’Administration communale peut ne pas en rester . Elle pourra, le cas échéant, réclamer une mesure de réparation de l’infraction comme la remise en état des lieux ou l’exécution de travaux d’aménagement. Vous l’aurez compris, la facture peut être corsée.

 

Et s’il ne poursuit pas ? Le fonctionnaire délégué de la Région wallonne doit proposer une transaction au contrevenant, comprise entre 250 € et 25.000 €, auxquels peuvent s’ajouter les frais de régularisation.

 

Quelles sont les principales infractions ?

-         La construction sans permis.

-         La construction sans le respect du permis.

-         Le maintien de travaux sans permis.

 

Si la régularisation est impossible ?

Un tribunal statuera sur la réparation, qui peut aller jusqu’à la destruction du bien. Attention les autorités régionales disposent maintenant d’une cellule spécifique visant à assurer l’exécution forcée de ce genre de décision.

 

Informations ?

Service urbanisme : 087/379 131