Garantie locative : prêt à taux zéro
A partir du 3 mai 2021, un nouveau dispositif de prêt à taux zéro sera accessible aux locataires des baux de résidence principale, de colocation ou encore, étudiants en vue de leur permettre de constituer une garantie locative.
Ce prêt se fera via la Société wallonne du crédit social.
L’objectif poursuivi par le Gouvernement est de faciliter l’accès à un logement en aidant les ménages à constituer une garantie locative. En effet, l’absence des liquidités nécessaires constitue un réel frein dans l’accès à la location.
Pour plus d’informations sur ce prêt :
Concrètement, l’objectif est d’aider les candidats locataires à constituer la garantie locative requise pour accéder à la location, tout en respectant 3 principes :
- aucune altération de la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire ;
- invisibilité de l’octroi du prêt du côté du bailleur ;
- rapidité du processus décisionnel.
En ce qui concerne les demandes, elles seront prises en charge par la Société wallonne du crédit social. Les démarches administratives seront simplifiées.
Les candidats-locataires devront introduire leur demande via une application digitale, accessible via le site de la SWCS (swcs.be), qui permettra un traitement rapide des demandes, rapidité nécessaire lorsqu’un candidat à un logement doit se positionner en vue de la conclusion d’un contrat de bail. Pour les personnes n’ayant pas accès au numérique, les procédures traditionnelles resteront ouvertes.
Conditions d’accès
Le règlement des prêts fixe différentes conditions d’accès à ces prêts notamment en fonction de la situation du bien (celui-ci doit se trouver sur le territoire wallon, excepté les communes situées en communauté germanophone (transfert de la compétence du logement au 1er janvier 2020), du montant des revenus du demandeur, de son âge (majeur ou mineur émancipé), de la durée minimale du bail, de la propriété d’un bien immobilier…
Remboursement du crédit
La durée du remboursement du crédit est fixée en fonction des capacités financières du demandeur.
Le remboursement s’étale sur une durée maximale de 36 mois pour les prêts relatifs à un bail de résidence principale ou de colocation, ou sur une durée maximale de 24 mois pour les prêts relatifs à un bail étudiant.
Dans le cas de baux de résidence principale ou de colocation, le demandeur ne peut pas bénéficier simultanément de plus de deux prêts « garantie locative ». Cette limitation n’est pas applicable dans le cadre d’un bail étudiant.
Montant des prêts
Beaux de résidence principale/colocation : le montant du prêt équivaut à deux mois maximum de la mensualité fixée, soit en moyenne 1 200 €.
Baux étudiants : le montant du prêt équivaut un maximum de trois mois de la mensualité fixée, soit en moyenne 1 080 €.
Estimation du nombre de prêts
Annuellement, on estime que quelque 12 000 ménages sont susceptibles de solliciter un prêt pour une garantie locative dans le cadre d’un bail de résidence principale et qu’environ 8 000 demandeurs pourraient solliciter un prêt pour la constitution de la garantie locative pour un bail étudiant.