Comment obtenir la protection temporaire ?
PROCEDURE OBLIGATOIRE A SUIVRE
Pour qui ?
- Les ressortissants ukrainiens résidents en Ukraine et membres de leur famille
- Les ressortissants de pays tiers ou apatrides bénéficiant d’une protection en Ukraine et membres de leur famille
Remarques :
- Les personnes qui ont besoin d’un logement doivent se présenter au centre d’enregistrement afin de recevoir un logement.
EN RESUME :
ENREGISTREMENT –> ATTESTATION –> COMMUNE –> ENQUETE de POLICE –> CARTE A –> CPAS –> PROTECTION TEMPORAIRE
EN DETAIL :
- Chaque personne (adulte et enfant) qui souhaite bénéficier de la protection temporaire doit se présenter en personne avec ses documents d’identité ukrainiens de 8h30 à 17h30 au Centre d’enregistrement (ouvert tous 7js/7) situé au Palais 8 du Heysel à Bruxelles Expo.
- Il est procédé à un enregistrement et une attestation de protection temporaire est délivrée pour autant que les conditions d’octroi de la protection temporaire soient remplies.
Notes :
- L’enregistrement se déroule comme suit :
- L’encodage des données d’identité dans la base de données de l’Office des étrangers
- La prise des données biométriques (empreintes et image faciale)
- Le cas échéant, la délivrance d’une attestation individuelle (cette attestation devrait être délivrée dans les jours qui suivent)
Pour autant que les conditions d’octroi de la protection temporaire soient remplies, une attestation portant le nom « Attestation – protection temporaire » sera délivrée. Les bénéficiaires de la protection temporaire seront convoqués à une date ultérieure au Pachéco afin de recevoir cette « Attestation – protection temporaire ».
- Une attestation est délivrée par personne et ce même pour les enfants. Sans attestation, pas de protection temporaire.
- Muni de cette attestation, la personne se rend à l’administration communale du lieu de sa résidence afin d’être inscrite au registre des étrangers et se faire délivrer une carte A après la réalisation d’une enquête de résidence.
- En attendant l’enquête de résidence et/ou la délivrance de la carte A, une annexe 15 est délivrée, valable 45 jours avec accès au marché du travail illimité.
Note :
Dans certains cas d’accueil de courte durée (inférieur à 1 mois) chez un particulier, il ne sera pas toujours possible d’effectuer une enquête de résidence dans un court laps de temps. Face à ces circonstances exceptionnelles, le ressortissant ukrainien peut être inscrit sur base de l’attestation de protection temporaire et de l’adresse de l’accueillant communiquée par ce dernier.
ATTENTION :
Nécessité de déclarer les éventuels changements d’adresse ultérieurs à la commune concernée notamment pour la réception des courriers officiels mais aussi pour l’octroi et le maintien de certains droits sociaux.
Tous les courriers officiels transmis à l’adresse connue au registre national sont considérés comme RECUS et LUS par le citoyen.