Procédure relative à l’octroi d’une prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire.
En conformité au règlement adopté par le Conseil communal, le Collège communal octroie une prime au demandeur faisant installer un chauffe-eau solaire, quelque soit son système d’appoint, pour autant que l’installation soit réalisée par un installateur agréé. Seules les installations qui répondent aux critères techniques définis par la Région wallonne peuvent prétendre aux aides et subsides.
Le montant de la prime correspond à un montant forfaitaire de 250 € pour une installation comprenant des capteurs solaires d’une surface optique à minimum 2 m².
Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure où le montant total n’excède pas 75 % du montant total de l’investissement.
Pour bénéficier de la prime, le demandeur ou l’installateur, au nom de son client, introduit auprès du Collège communal, dans les quatre mois de la réception de la notification de subside du Service Public de Wallonie, les documents suivants:
- une copie de la notification de la recevabilité, délivrée par la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de de l’Energie du Ministère de la Région wallonne, mentionnant le montant de la subvention attribuée par la Région wallone;
- une photo de l’installation réalisée;
- les factures d’achat et d’installation;
- les primes ou subventions demandées ou perçues pour l’installation concernée par la présente demande de prime;
- la copie du formulaire dûment complété d’attestation de cession de prime du demandeur au profit de l’installateur, le cas échéant;
- une copie de la déclaration PEB finale, le cas échéant.
La prime est payée, après achèvement des travaux, au demandeur ou à l’installateur, pour autant que l’installateur ait clairement spécifié dans son offre le coût total de son devis, primes éventuelles comprises, en ayant mis en évidence le montant des primes octroyées à son client via son intermédiaire.